Jurisprudence

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    • Thème(s) : Prestations
    • Domaine(s) : Limitations et réouvertures
    • Mot(s) clef(s) : Limitation d'office | Absence obligation d'information de l'assuré | Article 126 CSS

    Référence CASS 21.04.2017 No. du reg. : G85/16 Base légale Art. 92, 97, 126, 128 et 146 CSS Sommaire Le moyen relatif à une irrégularité de notification de la limitation d’office du dossier a l’assurée est non fondé alors

    • Thème(s) : Accident de trajet
    • Domaine(s) : Interruption - détour
    • Mot(s) clef(s) : Intérêt personnel et privé | Trajet non assuré

    Mot(s) clef(s) : Intérêt personnel et privé | Trajet non assuré

    • Thème(s) : Accident de trajet
    • Domaine(s) : Interruption - détour
    • Mot(s) clef(s) : Voirie publique | Magasin | Interruption du travail | Autorisation du patron | Preuve (oui)

    Mot(s) clef(s) : Voirie publique | Magasin | Interruption du travail | Autorisation du patron | Preuve (oui)

    • Thème(s) : Prestations
    • Domaine(s) : Prescription
    • Mot(s) clef(s) : Point de départ | Conditions d'exception

    Référence CSSS-12.11.2010 Aff. P. c/ A.A.A No. du reg. : G 2009/0153 No. 2010/0189 U200324032 Base légale CSS-A00149-AL01 CSS-A00149-AL02 Sommaire Dans le souci d'indemniser le plus vite les

    • Thème(s) : Prestations
    • Domaine(s) : Taux d'incapacité
    • Mot(s) clef(s) : Limitation des prestations | Consolidation des lésions | Définition | Indemnisation du préjudice | Ancien régime | Taux rente viagère

    Référence CSSS-22.01.2016 No. du reg.: G 2013/0063 et G 2013/0066 No.: 2016/0021 Base légale Art. 118 et 119-CSS Sommaire Un assuré conteste la limitation de son dossier accident ainsi que le taux de la

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