Jurisprudence

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CSSS-11.10.2010
- Thème(s) : Accident du travail
- Domaine(s) : Notion d'accident
- Mot(s) clef(s) : Déclaration | Preuve de la matérialité du fait accidentel
Mot(s) clef(s) : Déclaration | Preuve de la matérialité du fait accidentel
CASS 21.04.2017
- Thème(s) : Procédure administrative
- Domaine(s) : Procédure administrative non contentieuse
- Mot(s) clef(s) : Décision du comité directeur | Légalité de la motivation | Régularité de la notification | Annulation (non)
Référence CASS-21.04.2017 No. du reg.: G 85/16 Base légale Art. 92, 97, 126, 128 et 146 CSS RGD du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes
CSSS-24.06.2011

Référence : CSSS-24.06.2011 et 30.01.2012 Aff. AAA c/ L. No. du reg. : G 2010/0165No: 2011/0160 et 2012/0020U200842964 Base légale : Art0092-CSS Domaine : Définition – déclaration tardive à l'employeur - décès - accident – définition – infarctus du myocarde
CSSS-07.01.2011
- Thème(s) : Procédure juridictionnelle
- Domaine(s) : Appel
- Mot(s) clef(s) : Appel jugement | Appel incident jugement avant dire droit | Irrecevabilité | Intérêt à agir | Gain de cause
Référence CSSS-07.01.2011 Aff. AAA c/ K. – U 2007/18095 No. du reg.: G 2009/0170 No: 2011/0010 Base légale Art0579-NCPC Art0580-NCPC Sommaire Par jugement avant dire droit du 19 août 2009, le Conseil arbitral
CSSS-25.04.1985

Référence : CSSS-25.04.1985G(E) 102/84 U198114652 Base légale : Art0092-CSS Domaine : Accident - charge de la preuve - décollement de la rétine - relation causale entre affection et accident - présomption d'imputabilité (non) - preuve - relation causale - lésion apparue après un mois