Jurisprudenz (FR)

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    • Thème(s) : Actions récusoires
    • Domaine(s) : Immunités
    • Mot(s) clef(s) : Recours par employeur contre employeur | Conditions | Travail non connexe exécuté en même temps et sur le même lieu | Notion | Conditions | Unité de risque créé

    Référence TAL-19.12.1985 6me section Comm. 659/85 Numéro 34640 du rôle. U198280161 Base légale Art0115-CSS Art0092-CSS Sommaire Le mécanisme exonératoire de l'article 115 du CAS ne joue qu'en cas d'unité de risque créé lors

    • Thème(s) : Prestations
    • Domaine(s) : Limitations et réouvertures
    • Mot(s) clef(s) : Consolidation | Jugement | Autorité de la chose jugée | Compétence ultérieure CNS

    Référence CSSS-07.12.2009 Aff. V. c/ AAI No. du reg. : G 2008/0051 No. 2009/0162 U200510888 Base légale Art0092-CSS Art0097-CSS Art0019-RGD 24.11.2005 Sommaire Le Conseil supérieur des assurances sociales voudrait relever en

    • Thème(s) : Actions récusoires
    • Domaine(s) : Mise en intervention des ISS
    • Mot(s) clef(s) : Action devant les juridictions civiles ou commerciales | Mise en intervention des organismes de sécurité sociale intéressés | Déclaration de jugement commun | Irrecevabilité

    Référence TAL-30.03.1988 N. 173/88 Base légale Art0283B-al03-CSS CCASS-20.06.1985 Art0074-CSS Sommaire Si un organisme de sécurité sociale a fait des prestations dans le cadre de l'accident qui fait l'objet du

    • Thème(s) : Prestations
    • Domaine(s) : Prescription
    • Mot(s) clef(s) : Demande de rente | Délai triennal | Conditions d'exception | Preuve (oui) | Demande pension d'invalidité | Incidence

    Référence CASS-17.12.2001 S. c/ AAI No du registre G 272/00 U199516792 Base légale Art0128-al06-CSS Art0132-al03-CSS Art0149-al02-CSS Art0149-al03-CSS Art0149-al04-CSS Art0001-RGD 08.06.1979 Art0002-RGD 08

    • Thème(s) : Actions récusoires
    • Domaine(s) : Recours contre tiers responsable
    • Mot(s) clef(s) : Accident au Luxembourg par véhicule immatriculé en Belgique | Loi applicable au recours

    Référence TAD-01.03.1989 No 82/89. Base légale Art0004-CMULT 04.05.1971 Art0118-CSS Sommaire La convention de la Haye du 4 mai 1971 relative à la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière stipule

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