Jurisprudenz (FR)

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CSJ-26.11.2003
- Thème(s) : Actions récusoires
- Domaine(s) : Recours contre tiers responsable
- Mot(s) clef(s) : Assiette du recours | Principe de la concordance des préjudices indemnisés | Rente viagère | Heures supplémentaires | Capitalisation
Référence CSJ-26.11.2003 Numéro 27087 du rôle Aff. M.c/ Bureau luxembourgeois et AAA U199620593 Base légale Art0118-CSS Sommaire Si l'article 118 C.A.S. confère à A.A.A. un recours légal de 80% en cas
CCASS-09.05.1974
- Thème(s) : Personnes assurées
- Domaine(s) : Régime général
- Mot(s) clef(s) : Assurance obligatoire | Travailleur salarié | Lien de subordination | Porteurs de journaux
Référence CCASS-09.05.1974 Base légale Art0085-CSS Art0094-CSS RGD 09.04.1955 Sommaire Si les porteurs d'un périodique reçoivent des ordres précis, des instructions, des directives de la part de l'éditeur, s'ils obtiennent une
CSSS-17.02.1993
- Thème(s) : Personnes assurées
- Domaine(s) : Régime général
- Mot(s) clef(s) : Activité assurée | Accident du travail | Pause | Chauffeur professionnel | Période de repos | Interruption du travail
Référence CSSS-17.02.1993 Aff. T. vv P. c/ AAI No REG G 162/92 No : 30/93 U199117966 Base légale Art0092-al01-CSS Art0092-al02-CSS Sommaire Si les périodes de repos coupant la durée du travail font
CSSS-16.05.2006
- Thème(s) : Prestations
- Domaine(s) : Etat pathologique préexistant
- Mot(s) clef(s) : Aggravation par accident | Indemnisation | Conditions
Référence CSSS-16.05.2006 Aff.S. c/ AAI No. du reg.: G 2005/0109 No.: 2006/0102 U200416473 Base légale Art0092-CSS Sommaire Tout accident qui se produit par le fait ou à l'occasion du travail est présumé être un
TAL-26.04.2005
- Thème(s) : Prestations
- Domaine(s) : Fraude
- Mot(s) clef(s) : Fausse déclaration | Faux | Usage de faux | Escroquerie aux assurances sociales
Mot(s) clef(s) : Fausse déclaration | Faux | Usage de faux | Escroquerie aux assurances sociales