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CSSS-22.11.1995
- Thème(s) : Procédure administrative
- Domaine(s) : Décision présidentielle
- Mot(s) clef(s) : Amende d'ordre | Recours au Conseil arbitral | Irrecevabilité | Non susceptible de recours au Conseil arbitral
Référence CSSS-22.11.1995 Affaire R. SA c/ AAI Base légale Art0128-al04-CSS Art0021-RGD 24.12.1993 RGD 28.08.1924 Sommaire Conformément à l'article 128 du code des assurances sociales c'est le président du comité-directeur
CSSS-24.01.1996
- Thème(s) : Procédure administrative
- Domaine(s) : Décision présidentielle
- Mot(s) clef(s) : Recours au Conseil arbitral | Irrecevabilité | Non susceptible de recours au Conseil arbitral
Référence CSSS-24.01.1996 Aff. D. c/ AAI No du reg : G 135/94 No : 33/96 U199310254 Base légale Art0128-CSS RGD 24.12.1993 Sommaire Est irrecevable le recours au Conseil Arbitral se dirigeant contre une décision
CSSS-04.02.2013
- Thème(s) : Prestations
- Domaine(s) : Taux d'incapacité
- Mot(s) clef(s) : Détermination | Critère physiologique | Barème | Réduction capacité de travail | Invalidité générale | Reclassement professionnel | Distinctions
Référence CSSS-04.02.2013 No. du reg.: G 2011/0034 No.:2013/0013 Aff. AAA c/ P. U200836181 Base légale Art0097-CSS Art0118-CSS Art0119-CSS Sommaire La rente plénière ou partielle est destinée à compenser la perte de la
CASS-10.07.1990
- Thème(s) : Procédure administrative
- Domaine(s) : Procédure administrative non contentieuse
- Mot(s) clef(s) : Assurance accident | Inapplicabilité
Référence CASS-10.07.1990 Reg. No G 173/90 U198904208 Base légale Loi 01.12.1978 RGD 08.06.1979 Sommaire La législation particulière régissant l'assurance-accidents, tient compte d'une façon suffisante des droits de l'assuré de
CSSS-19.03.2012
- Thème(s) : Prestations
- Domaine(s) : Taux d'incapacité
- Mot(s) clef(s) : Aggravation ultérieure | Révision rente | Conditions | Aggravation durable d'au moins 10 points d'incapacité
Référence CSSS-19.03.2012 No. du reg.: G 2011/0045 No.: 2012/0064 Aff. D. c/ AAA U200021530 Base légale Art0097-CSS Art0149-CSS Sommaire Il se dégage des documents parlementaires et plus particulièrement du commentaire de l'amendement