Jurisprudence

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Référence CCASS-22.04.1993 N° 16/93. du 21.04.1993. Numéro 1035 du registre. Aff. K., veuve M. c/ K. U199013132 Base légale Art0092-CSS Sommaire L'accident est une atteinte au corps humain provenant de l'action

Référence CSSS-11.03.2002 No. du reg.: G 2001/0135 No.: 2002/0044 Aff. AAA c/ P. U199913544 Base légale Art0092-CSS Sommaire L'accident du travail est une atteinte au corps humain provenant de l'action soudaine et

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