Jurisprudenz (FR)

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CSSS-24.11.1983
- Thème(s) : Prestations
- Domaine(s) : Prescription
- Mot(s) clef(s) : Maladie professionnelle | Forclusion triennale | Point de départ | Délai triennal | Décision | Simple information | Communication | Déclaration d'une maladie | Perte auditive
Référence CSSS-24.11.1983 U198070095 Base légale Art0094-CSS RGD-26.05.1965 Art0016-RGD 11.06.1926 Art0017-RGD 11.06.1926 Sommaire Une communication n'est pas une décision pouvant faire naître un droit acquis au profit
CASS 21.04.2015
- Thème(s) : Prestations
- Domaine(s) : Prescription
- Mot(s) clef(s) : Demande de rente | Délai triennal | Article 149 (ancien) | Conditions d'exception | Ignorance de la loi | Nemo censetur
Référence CASS-21.04.2015 No. du reg.: G 283/14 Base légale Art.149 CSS Sommaire Le refus d’attribution d’une rente a été confirmée par les juges alors que la demande n’a pas été présentée dans le délai
CASS-12.06.1979
- Thème(s) : Prestations
- Domaine(s) : Prestations en nature
- Mot(s) clef(s) : Prise en charge | Lien de connexité avec accident | Erreur de diagnostic | Rectification | Nouvelle décision
Référence CASS-12.06.1979 Association d'assurance contre les accidents, section industrielle c/ G. U197318098 Base légale Art0092-CSS Sommaire Le droit aux prestations en faveur d'un assuré accidenté n'existe que si l'étroite connexité entre l'accident professionnel et
CSSS-01.12.2008
- Thème(s) : Procédure administrative
- Domaine(s) : Motivation et pouvoir discrétionnaire
- Mot(s) clef(s) : Décision présidentielle | Limitation de l'indemnisation | Renvoi à l'avis du Contrôle médical
Mot(s) clef(s) : Décision présidentielle | Limitation de l'indemnisation | Renvoi à l'avis du Contrôle médical
CSSS-09.07.1996
- Thème(s) : Prestations | Procédure administrative
- Domaine(s) : Opposition
- Mot(s) clef(s) : Décision présidentielle | Indemnisation | Reconnaissance d'un accident comme accident du travail | Compétence | Comité directeur
Mot(s) clef(s) : Décision présidentielle | Indemnisation | Reconnaissance d'un accident comme accident du travail | Compétence | Comité directeur