Jurisprudenz (FR)

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CASS 09.02.2015
- Thème(s) : Maladies professionnelles
- Domaine(s) : Maladies inscrites au tableau
- Mot(s) clef(s) : Maladie professionnelle | Maladie au tableau n°2101 | Condition d'abandon de toute activité en relation causale avec la maladie | Intention du législateur | Reconnaissance (non)
Référence CASS-09.02.2015 No. du reg.: G 176/13 Base légale Art. 94-CSS Sommaire La prise en charge d’une maladie professionnelle inscrite au tableau au n°2101 a été refusée alors que l’assuré, ouvrier, exerçant les fonctions
CSJ-29.05.1997
- Thème(s) : Actions récusoires
- Domaine(s) : Immunités
- Mot(s) clef(s) : Agression dans un bus transportant des élèves | Recours contre élève | Accident provoqué intentionnellement | Recevabilité | Conditions | Minorité
Référence CSJ-29.05.1997 numéro 18643 du rôle Aff. N. c/ H. U199151889 Base légale Art0115-CSS Art0117-CSS Sommaire Il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu que H. a agi intentionnellement
TAD-11.07.1995
- Thème(s) : Actions récusoires
- Domaine(s) : Immunités
- Mot(s) clef(s) : Agression dans un bus transportant des élèves | Recours contre élève | Accident provoqué intentionnellement | Recevabilité | Conditions | Minorité
Référence TAD-11.07.1995 N° 88/95 Numéro du rôle: 8163 Aff. N. c/ H. et AAA U199151889 Base légale Art0115-CSS Art0117-CSS Sommaire Les articles 92 et ss. du C.A.S. instituent au profit des membres
TAL-25.03.1987
- Thème(s) : Actions récusoires
- Domaine(s) : Immunités
- Mot(s) clef(s) : Recours par épouse contre assurance du tiers et AAA | Conditions | Travail connexe | Travail non connexe exécuté en même temps et sur le même lieu | Notion | Définitions
Référence TAL-25.03.1987 1ère section, Civile N. 175/87 U198406656 Base légale Art0115-al01-CSS Art1384-al01-CSS Art1382-CCIV Art1384-CCIV Art0115-al02-CSS Sommaire La connexité vise le travail exécuté en commun et sous une direction unique par
TAL-30.10.2003
- Thème(s) : Actions récusoires
- Domaine(s) : Immunités
- Mot(s) clef(s) : Recours contre l'employeur | Action de la victime directe | Irrecevabilité | Action des ayants droit | Recevabilité | Principe de l'égalité devant la loi
Référence TAL-30.10.2003 Numéros 77 556 et 77 557 du rôle Jugement civil no. 285/ 03 ( XIe section) Aff. L. et M. c/ K. et AAA Base légale Art0115-CSS Art0011-al03-CONSTIT Art0012-CONSTIT Art0016-CONSTIT Art0010B