Jurisprudenz (FR)

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    • Thème(s) : Prestations
    • Domaine(s) : Limitations et réouvertures
    • Mot(s) clef(s) : Demande de réouverture | Présomption d'imputabilité | Lésions à manifestation tardive

    Référence CASS-28.09.2016 No. du reg.: G 481/15 Base légale Art. 92, 97 et 126 CSS Sommaire La réouverture du dossier accident de l’assurée a été refusée au motif que les lésions en relation causale avec l

    • Thème(s) : Prestations
    • Domaine(s) : Prescription
    • Mot(s) clef(s) : Demande de rente | Délai triennal | Certificat médical | Preuve (oui)

    Référence CSSS-06.05.2011 Aff. L. c/ A.A.A. No. du reg. : G 2010/0119 No. 2011/0118 U2004/09432 Sommaire En instance d'appel comme en première instance, l'appelante reste en défaut de rapporter la preuve

    • Thème(s) : Prestations
    • Domaine(s) : Prescription
    • Mot(s) clef(s) : Maladie professionnelle | Demande d'indemnisation | Délai triennal | Point de départ | Conditions d'exception | Conséquences sur capacité de travail | Admission sanatorium

    Référence   CSSS-10.11.1999 No du reg.: GE 31/99 No: 153/99 AAI c/ R. U199702497   Base légale Art0149-CSS Sommaire Est à rejeter comme tardive la demande d'indemnisation présentée par un intéressé atteint d'une tuberculose

    • Thème(s) : Prestations
    • Domaine(s) : Prescription
    • Mot(s) clef(s) : Connaissance | Séquelles | Consolidation | Point de départ | Preuve (oui) | Conditions d'exception | Force obligatoire de la loi | Ignorance | Demande de rente | Evaluation IPP

    Référence CSSS-16.02.2000 AAI c/ M. épouse S. Reg : GE 154/99 No : 20/2000 U199170314 Base légale Art0149-CSS Sommaire Le principe que nul n'est censé ignorer la loi est d'application générale et vaut en matière

    • Thème(s) : Prestations
    • Domaine(s) : Prescription
    • Mot(s) clef(s) : Demande de rente | Délai triennal | Conditions d'exception | Preuve (oui) | Absence d'indemnités

    Référence CSSS-20.06.2005 Aff. AAI c/ S. No. du reg. : GE 2004/0189 No: 2005/0128 U198413948 Base légale Art0092-CSS Art0149-al03-CSS Sommaire Le dossier ne contient pas d'informations sur la gravité de l'accident de

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